Arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille

abrogée depuis le 17/10/2004abrogée depuis le 17 octobre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2004

NOR : DEFT9502004A

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Le ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n°s 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois n° 88-227 du 11 mars 1988, n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et n° 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment ses articles 15 et 30 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979, n° 80-1030 du 18 décembre 1980 et n° 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19 ;

Vu l'arrêté du 29 mai 1995 portant délégation de signature ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 juillet 1995 portant le numéro 377190,

  • Article 1

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-29 art. 1 JORF 17 octobre 2004

    Il est créé au ministère de la défense en circonscription militaire de défense (C.M.D.) de Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des affaires pénales militaires (insoumissions, désertions, infractions diverses). Le traitement est mis en oeuvre par la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la C.M.D.

  • Article 2

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-29 art. 1 JORF 17 octobre 2004

    Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

    - à l'insoumission :

    - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;

    - insoumission (bureau du service national, date de convocation, date d'insoumission, date de cessation de recherche) ;

    - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;

    - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;

    - à la désertion :

    - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;

    - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;

    - signalement de désertion (numéro de signalement, date et nature de la désertion, date de cessation des recherches) ;

    - dénonciation (numéro et date, avis hiérarchique, tribunal de grande instance compétent) ;

    - suites judiciaires (décisions de justice, date de réception, tribunal de grande instance, numéro de parquet) ;

    - aux infractions :

    - identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, matricule) ;

    - situation militaire (bureau du service national, grade, affectation, garnison, autorité unique de tutelle) ;

    - infraction (date des faits, nature, infraction[s], coauteur[s] et identité, victime[s] et identité, pièces de références) ;

    - dossier de procédure (type de procédure, motif) ;

    - avis hiérarchiques (avis du commandant de la C.M.D. et du ministère de la défense, tribunal de grande instance compétent, parquet) ;

    - sanctions statutaires (motif, taux, date) ;

    - suites judiciaires (décisions de justice, tribunal de grande instance, date de réception).

    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trois mois après la fin de la procédure.

  • Article 3

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-29 art. 1 JORF 17 octobre 2004

    Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - les tribunaux de grande instance ;

    - l'état-major de l'armée de terre ;

    - la direction générale de la gendarmerie nationale ;

    - les corps (unités militaires) concernés ;

    - les bureaux du service national ;

    - les membres des corps d'inspection.

  • Article 4

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-29 art. 1 JORF 17 octobre 2004

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Abrogé par Arrêté 2004-09-29 art. 1 JORF 17 octobre 2004

    Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la section des affaires pénales militaires à l'état-major de la circonscription militaire de défense de Marseille, caserne Audéoud, B.P. 10, 13998 Marseille Armées.

  • Article 6

    Version en vigueur du 30/09/1995 au 17/10/2004Version en vigueur du 30 septembre 1995 au 17 octobre 2004

    Le commandant de la circonscription militaire de défense de Marseille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J.-N. NOUAUX