Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre de la solidarité entre les générations et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-2, R. 722-1 à R. 722-5, L. 741-1 à L. 741-13, R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15, L. 742-1 à L. 742-3, R. 742-1 à R. 742-40 ;

Vu le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en date du 2 février 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995,