Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances,
JACQUES CHIRAC Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT