Art. 1er. - M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat au budget, exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre de l'économie et des finances.

Art. 2. - Le secrétaire d'Etat au budget est chargé, sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, des questions relevant de la direction du budget pour ce qui concerne la préparation du budget et son exécution.
Il est également chargé, dans les mêmes conditions, des questions relevant de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
Il exerce, au nom du ministre de l'économie et des finances, la tutelle sur la société Imprimerie nationale et sur l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au budget dispose des services de la direction du budget, de la direction de la comptabilité publique, de la direction générale des impôts, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la législation fiscale et du service des pensions.
Les autres services du ministère de l'économie et des finances sont, en tant que de besoin, mis à sa disposition.

Art. 4. - Le secrétaire d'Etat au budget reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances les décrets relevant de ses attributions.

Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.