Arrêté du 5 août 1997 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 1997

NOR : ECOI9700431A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 1965 portant création du centre technique des industries mécaniques,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    L'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 susvisé est ainsi rédigé :

    "Art. 2 : Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique Centre technique des industries mécaniques (CETIM) dans le décret instituant une taxe parafiscale au profit des membres du groupement d'intérêt économique dit comité de coordination des centres de recherche en mécanique."

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 12/09/1997Version en vigueur depuis le 12 septembre 1997

    Art. 2.

    Le directeur général des stratégies industrielles et le directeur de l'action régionale de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret