Arrêté du 23 octobre 1997 modifiant la liste des productions à l'égard desquelles le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 1997

NOR : ECOL9700108A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'article 10-II de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 ;

Vu l'article 7-I de la loi n° 72-1121 du 20 décembre 1972 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 4 N de l'annexe IV,

Arrêtent :

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/1997Version en vigueur depuis le 07 novembre 1997

    Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter