< < Art. 4 N. - Le droit de dénonciation du service des impôts ne peut s'exercer qu'à l'égard des productions suivantes :
< < - culture de la chicorée industrielle ;
< < - culture des éricacées (myrtilles) ;
< < - vergers de châtaigniers ;
< < - culture de mûres ;
< < - vergers de coings ;
< < - culture des plantes et des fleurs à parfum autres que lavande,
lavandin, jasmin, rose de mai, fleur d'oranger, mimosa ;
< < - culture de boutures d'oeillets ;
< < - culture de fleurs comestibles ;
< < - forceries de lilas ;
< < - culture en vue de l'obtention ou de l'édition de variétés végétales nouvelles ;
< < - pépinières de camélias ;
< < - pépinières viticoles sous serres ;
< < - riziculture ;
< < - élevage des animaux de laboratoire ;
< < - élevage des animaux à fourrure, sauf visons et chinchillas ;
< < - élevage du gibier (aussi bien en vue du peuplement des chasses que pour l'abattage en vue de la consommation) autre que cailles, faisans,
faisandeaux, perdrix, perdreaux, lièvres ;
< < - élevage des animaux, y compris les oiseaux, d'appartement ou d'agrément ;
< < - élevage des poissons et autres espèces vivantes d'aquarium ;
< < - élevage de toutes espèces vivantes pour la pratique d'un sport ou d'un agrément ;
< < - élevage de chevaux de course ;
< < - exploitation de plants de chênes truffiers ;
< < - production de mycélium ;
< < - production de gelée royale ;
< < - élevage de ratites ;
< < - lombriculture ;
< < - élevage de ver à soie ;
< < - élevage de coqs de pêche ;
< < - élevage de teignes ;
< < - production de gazon en tapis ;
< < - culture de plantes aquatiques ;
< < - élevages de crevettes et écrevisses ;
< < - élevage de grenouilles ;
< < - culture de fleurs et feuillages ornementaux (sauf asparagus et feuillages décoratifs sous abris) ;
< < - culture de fleurs pour la confection de fleurs séchées ;
< < - élevage de taurillons hors sol ;
< < - élevage d'ovins en plein air intégral ;
< < - production de volailles démarrées autres que poussins et poulettes ;
< < - élevage de poussins en pension pour livraison aux producteurs de poulets engraissés ;
< < - élevage de coqs de reproduction ;
< < - production d'oeufs de couvaison de dinde ;
< < - production d'oeufs de perdrix ;
< < - élevage de poulinières ou poulains au sol ;
< < - production de vin ou de confiture de fruits du verger de l'exploitant ; < < - production de lait de jument. > >