Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public

abrogée depuis le 07/10/2005abrogée depuis le 07 octobre 2005

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2005

NOR : DEFD9501551A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

Vu le décret n° 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;

Vu le décret n° 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;

Vu le décret n° 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;

Vu le décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son article 14,

  • Article 1

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 07/10/2005Version en vigueur du 07 mai 1995 au 07 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-12 art. 2 JORF 7 octobre 2005

    Les écoles ayant le statut d'établissement public sur lesquelles la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (D.A.R.H.) exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle prévue par l'article 14, paragraphe 4, du décret n° 95-19 du 9 janvier 1995 susvisé, sont :

    - l'Ecole polytechnique ;

    - l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ;

    - l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;

    - l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques ;

    - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 07/10/2005Version en vigueur du 07 mai 1995 au 07 octobre 2005

    Abrogé par Arrêté 2005-09-12 art. 2 JORF 7 octobre 2005

    Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.

  • Article 3

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 07/10/2005Version en vigueur du 07 mai 1995 au 07 octobre 2005

    Le directeur de l'administration et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE