Arrêté du 27 avril 1995 relatif à l'exercice de la tutelle du ministre de la défense sur les écoles ayant le statut d'établissement public

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NOR : DEFD9501551A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 modifiée relative à l'Ecole polytechnique;
Vu le décret no 94-843 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
Vu le décret no 94-844 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées;
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques;
Vu le décret no 94-846 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement;
Vu le décret no 95-19 du 9 janvier 1995 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, et notamment son article 14,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les écoles ayant le statut d'établissement public sur lesquelles la direction de l'administration et des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (D.A.R.H.) exerce, au nom du ministre de la défense, la tutelle prévue par l'article 14, paragraphe 4, du décret no 95-19 du 9 janvier 1995 susvisé, sont:
    - l'Ecole polytechnique;
    - l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace;
    - l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées;
    - l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques; - l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.


  • Art. 2. - Les modalités d'exercice de la tutelle définie ci-dessus font l'objet d'une instruction particulière.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration et des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet civil et militaire,

F. LEPINE

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