Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R.* 148-3 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 73-III, modifié par l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ;

Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,