Décret n°97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense

En vigueur depuis le 05/12/1997En vigueur depuis le 05 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 décembre 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/12/1997Version en vigueur depuis le 05 décembre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.