Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au secrétariat d'Etat à la coopération

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1997

NOR : MAEC9710065A

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Le secrétaire d'Etat à la coopération,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 1997 portant le numéro 491210,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

    Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

    Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

    Nom, prénom, date de naissance ;

    Adresse, téléphone ;

    Grade ;

    Situation familiale ;

    Voeux géographiques ;

    Postes souhaités.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

    Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

    Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 18/09/1997Version en vigueur depuis le 18 septembre 1997

    Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo