Arrêté du 10 septembre 1997 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au secrétariat d'Etat à la coopération

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NOR : MAEC9710065A

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Le secrétaire d'Etat à la coopération,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment l'article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-730 du 19 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la coopération ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 1997 portant le numéro 491210,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au secrétariat d'Etat à la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des candidatures du personnel de l'assistance technique.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    Nom, prénom, date de naissance ;
    Adresse, téléphone ;
    Grade ;
    Situation familiale ;
    Voeux géographiques ;
    Postes souhaités.


  • Art. 3. - Le destinataire exclusif de ces informations est le secrétariat d'Etat à la coopération.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du secrétariat d'Etat à la coopération.


  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 1997.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

P. Bobillo

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