Le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1993 modifiant les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 fixant le modèle de l'inventaire technique que les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises doivent fournir en application de l'article R. 731-4 du code de la sécurité sociale,