Décret n°95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1995

NOR : ECOT9551415D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités d'application des privatisations ;

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée ;

Vu le décret n° 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 novembre 1994 relatif au transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull ;

Vu les offres définitives déposées par NEC Corporation et Motorola Inc. à la suite de cet avis ainsi que les accords de coopération industrielle conclus entre NEC Corporation et la Compagnie des machines Bull, d'une part, Motorola Inc. et la Compagnie des machines Bull, d'autre part ;

La commission de la privatisation entendue et sur son avis conforme recueilli en vertu des dispositions des articles 3 (alinéa 8), 4 (alinéa 2) et 10-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée susvisée et de l'article 1er (2°) du décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 susvisé (1),

(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995

    Les offres déposées par les sociétés NEC Corporation et Motorola Inc. dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'avis du 20 novembre 1994 précité en vue du transfert de gré à gré au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull sont acceptées.

    Les modalités des prises de participation résultant de ces deux offres seront précisées ultérieurement par arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995

    Les actions de la Compagnie des machines Bull attribuées respectivement à NEC Corporation et à Motorola Inc. au titre et dans les limites de leurs offres acceptées en application de l'article précédent ne sont pas décomptées dans le calcul du pourcentage fixé à l'article 10-1 de la loi du 6 août 1986 modifiée susvisée.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995

    Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSÉ ROSSI.