Décret n°95-440 du 21 avril 1995 relatif au transfert au secteur privé d'une part du capital de la Compagnie des machines Bull

En vigueur depuis le 23/04/1995En vigueur depuis le 23 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1995

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/1995Version en vigueur depuis le 23 avril 1995

Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.