Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé SCAN RÉSO ayant pour finalité :

-la lecture optique des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement (disques) des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;

-l'exploitation des données enregistrées sur ces disques, afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules ci-dessus désignés ;

-la recherche des infractions ;

-la fourniture des éléments permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux.

Ce traitement sera mis en oeuvre :

-dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DRE) ;

-dans les directions départementales de l'équipement (DDE).

Ces informations sont conservées pendant la durée d'exploitation des données recueillies lors du contrôle et, si nécessaire, pendant la durée d'instruction des procédures judiciaires éventuelles engagées ou jusqu'à la date de prescription de ces procédures. Au-delà de ces périodes, les informations nominatives sont détruites.

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité du conducteur : nom et prénom ;

- identité du responsable légal de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie le conducteur : nom et prénom, titre, qualité ;

- identité de la personne rencontrée lors du contrôle en entreprise : nom et prénom, titre, qualité ;

- vie professionnelle du conducteur : kilométrage parcouru et temps d'activités, nombre de disques lus et nombre d'infractions relevées, numéro d'immatriculation des véhicules utilisés.

Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de leurs attributions définies par la réglementation en vigueur :

- le directeur des transports terrestres ;

- les préfets de région et de département ;

- les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement ;

- les membres des corps d'inspection ;

- les parquets (en cas de procès-verbal) ;

- le responsable pénal de l'entreprise (constat d'infraction, tableau des infractions relevées).

Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du service Transport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dont relève l'entreprise pour laquelle elle travaille.

Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.