Arrêté du 13 janvier 1998 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des conditions de travail des conducteurs routiers au ministère de l'équipement, des transports et du logement

En vigueur depuis le 12/02/1998En vigueur depuis le 12 février 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2009

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Article 6

Version en vigueur depuis le 12/02/1998Version en vigueur depuis le 12 février 1998

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.