Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles 1000-1 à 1000-5 et 1002 à 1002-4 ;

Vu le code du travail, notamment les articles L. 231-1 et le titre IV du livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 153-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date des 17 novembre 1994 et 12 janvier 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,