Décret n°95-548 du 4 mai 1995 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture

En vigueur depuis le 01/09/1995En vigueur depuis le 01 septembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 17

Version en vigueur depuis le 01/09/1995Version en vigueur depuis le 01 septembre 1995

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.