Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.

Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe, année de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie socio-professionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des trois modalités :

- a voté ;

- n'a pas voté ;

- non trouvé.

Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'I.N.S.E.E.) éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales de l'I.N.S.E.E.) pour les besoins de la collecte.

Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (N.I.R.), afin d'éviter toute erreur de personne.

Tant au niveau central qu'au niveau régional, des fichiers d'étude anonymes sont constitués, qui ne comportent plus les nom, prénoms, numéro d'ordre.

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations recueillies. Les documents de collecte sont détruits dans les quinze jours qui suivent la constitution des fichiers d'étude.

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'I.N.S.E.E., direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris.

Le directeur général de l'I.N.S.E.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.