Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale en 1995, à partir des listes d'émargement des différents scrutins. Cette étude portera sur un échantillon d'environ 30 000 personnes.