Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

NOR : MAEA9520013A

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Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la coopération,

Vu l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées par le ministère des relations extérieures aux étrangers boursiers du Gouvernement français, et notamment son article 3, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 27 septembre 1994,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

    Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le chef de service,

P. ZELLER

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. LABOUREIX

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Le ministre de la coopération,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale :

Le sous-directeur,

P. AUTIE