Arrêté du 4 mai 1995 modifiant l'arrêté du 27 décembre 1983 fixant le régime des bourses accordées aux étrangers boursiers du Gouvernement français

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Le directeur des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères et le directeur du budget du ministère du budget, le directeur général de la recherche et de la technologie du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.