Arrêté du 10 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 14 avril 1982 relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 1997

NOR : MCCK9700809A

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Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 susvisé ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1982 modifié relatif au soutien financier de l'Etat aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 19/12/1997Version en vigueur depuis le 19 décembre 1997

    Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Catherine Trautmann