Arrêté du 27 février 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1995

NOR : RESM9401866A

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-221 du 27 février 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la recherche,
Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-221 du 27 février 1995 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 03/03/1995Version en vigueur depuis le 03 mars 1995

    Désignation des emplois correspondant aux fonctions mentionnées dans le décret n° 95-221 du 27 février 1995

    Niveau des responsabilités exercées

    Bonification indiciaire

    (en points d'indice majoré)

    Nombre de points attribués

    Nombre d'emplois

    A compter du 1er août 1991

    A compter du 1er août 1992

    A compter du 1er août 1993

    Secrétaire de D.R.R.T. assurant des responsabilités de gestion dans des conditions d'autonomie impliquant des contraintes de service particulières.

    C

    18

    2

    Agent spécialisé dans le fonctionnement, la maintenance et l'entretien du matériel audiovisuel destiné aux manifestations publiques.

    C

    10

    1

    Agent exerçant des responsabilités de gestion administrative, financière et comptable comportant des sujétions particulièrement lourdes.

    C

    12

    2

    C

    11

    Agent responsable d'un secrétariat de direction.

    C

    18

    1

    Total

    46

    23

    18

    6

Fait à Paris, le 27 février 1995.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration,

des ressources humaines

et des affaires financières,

J.-F. ZAHN

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et des finances:

Le sous-directeur,

A. IGONIN

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL