Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget,

Vu le code rural, notamment ses articles 1106-9 et 1106-10 ;

Vu le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural (assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,