Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

NOR : ECOT9413786A

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Les règlements n° 89-07 du 26 juillet 1989 et n° 94-05 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire sont étendus, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

    Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDERY.