Arrêté du 31 décembre 1994 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire

En vigueur depuis le 21/01/1995En vigueur depuis le 21 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1995

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/01/1995Version en vigueur depuis le 21 janvier 1995

Les règlements n° 94-03, 94-04, 94-05 et 94-06 du 8 décembre 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.