Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-3 à L. 381-11 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 25 juillet 1994 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 septembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,