Décret n°94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 09/11/1994En vigueur depuis le 09 novembre 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/1994Version en vigueur depuis le 09 novembre 1994

Les dispositions de l'article 1er du présent décret bénéficient aux élèves et étudiants mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale à compter de l'année universitaire 1994-1995.