Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 93 à 99 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 941 à L. 950 ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 11 ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, ensemble le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;

Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, ensemble le décret n° 91-837 du 30 août 1991 pris pour son application ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 60-94 du 29 janvier 1960 modifié concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ;

Vu le décret n° 91-513 du 3 juin 1991 modifié relatif aux attributions du ministre de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 94-169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 1er février 1993 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,