Arrêté du 28 novembre 1994 complétant l'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 décembre 1994

NOR : COMA9400033A

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Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Vu l'article 69 du code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/12/1994Version en vigueur depuis le 07 décembre 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN.