Arrêté du 28 novembre 1994 complétant l'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : COMA9400033A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'article 69 du code des marchés publics;
Vu l'arrêté du 2 août 1994 fixant la liste des sociétés coopératives artisanales admises, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, au bénéfice des dispositions de l'article 69 du code des marchés publics,
Arrête:

  • Art. 1er. - La liste des sociétés coopératives artisanales figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1994 susvisé est complétée comme suit:

    < < Pays de la Loire


    < < Société coopérative artisanale Espace 21, 16 bis, avenue Chaperonnière,
    49510 Jallais. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

D. PERRIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 36,8 Mo