Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-5 et L. 251-1 ;

Vu la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, notamment son article 44 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 novembre 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,