Décret n°95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 13/01/1995En vigueur depuis le 13 janvier 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 1995

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/01/1995Version en vigueur depuis le 13 janvier 1995

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.