FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 95-5.

Sénat :

Projet de loi n° 344 (1993-1994) ;

Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 374 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 3 mai 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1205 ;

Rapports de M. Denis Jacquat, au nom de la commission des affaires culturelles, n°s 1285 et 1771 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1994.