Décret n°94-850 du 30 septembre 1994 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1994

NOR : ECOT9426114D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu le code des caisses d'épargne,

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

    L'article 46 du code des caisses d'épargne est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/10/1994Version en vigueur depuis le 01 octobre 1994

    Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.