Décret n° 94-809 du 16 septembre 1994 relatif à la nomination des professeurs des écoles d'architecture

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 septembre 1994

NOR : EQUX9400108D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 13 et 21 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat, en particulier son article 3 ;
Vu le décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 18/09/1994Version en vigueur depuis le 18 septembre 1994

    Le pouvoir de nomination des professeurs des écoles d'architecture régis par le décret du 1er avril 1994 susvisé est délégué au Premier ministre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/09/1994Version en vigueur depuis le 18 septembre 1994

    Le décret n° 92-90 du 24 janvier 1992 relatif aux nominations des professeurs des écoles d'architecture est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/09/1994Version en vigueur depuis le 18 septembre 1994

    Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT