Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2142-3 et L. 5211-20 ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 300-1 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,