Code des communes

Abrogé depuis le 01/10/2007Abrogé depuis le 01 octobre 2007

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Article R*125-2

Version en vigueur du 24/12/1996 au 09/04/2000Version en vigueur du 24 décembre 1996 au 09 avril 2000

Abrogé par Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°96-1128 du 17 décembre 1996 - art. 2 ()

Le dossier d'information mis à la disposition du public dans les conditions prévues aux articles L. 2142-4 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales contient notamment la délibération qui a décidé la consultation, à laquelle sont annexées, le cas échéant, les observations formulées par les conseillers municipaux ou les membres de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'occasion de cette délibération.