Arrêté du 27 juin 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et conseillers principaux d'éducation

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 1994

NOR : MENF9401003A

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Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,


Vu le décret n° 75-331 du 28 avril 1975 portant attribution d'une indemnité spéciale aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation,


Arrêtent:

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

    Le taux annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 28 avril 1975 susvisé est fixé à 6 276 F.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

    L'arrêté du 11 juin 1992 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale allouée aux chefs de centre de formation des conseillers d'éducation et des conseillers principaux d'éducation est abrogé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/07/1994Version en vigueur depuis le 07 juillet 1994

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

Fait à Paris, le 27 juin 1994.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général des finances

et du contrôle de gestion,

M. TYVAERT

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

J.-P. MARCHETTI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT