Arrêté du 8 septembre 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 19 septembre 1995 pour les obligations à taux variable T.R.A. de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 (code Sicovam n° 4351)

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 83-765 du 26 août 1983 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1983 ;

Vu les arrêtés des 26 août et 8 septembre 1983 relatifs à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1983,

Article 1
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 83-765 du 26 août 1983 susvisé, le taux moyen de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, durant les cinquante semaines suivant le 19 septembre 1993, constaté par la Caisse des dépôts et consignations, est de 6,709 00 p. 100.
Article 2
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1995 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 134,18 F par obligation.
Article 3
Version en vigueur depuis le 15/09/1994Version en vigueur depuis le 15 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

J.-P. Cordeau.

Droit national