Arrêté du 29 juin 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile

abrogée depuis le 10/05/2007abrogée depuis le 10 mai 2007

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2007

NOR : EQUA9401495A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile,

  • Article 1

    Version en vigueur du 13/09/1994 au 10/05/2007Version en vigueur du 13 septembre 1994 au 10 mai 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-04-10 art. 25 JORF 10 mai 2007

    Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Article 2

    Version en vigueur du 13/09/1994 au 10/05/2007Version en vigueur du 13 septembre 1994 au 10 mai 2007

    Abrogé par Arrêté 2007-04-10 art. 25 JORF 10 mai 2007

    La mise en place du service de prévention du péril aviaire s'effectuera dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Article 3

    Version en vigueur du 13/09/1994 au 10/05/2007Version en vigueur du 13 septembre 1994 au 10 mai 2007

    Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

P. Jaquard

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

NOTA : Arrêté du 10 avril 2007 art. 24 : Spécificités d'application.