Arrêté du 29 juin 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer de l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes dont l'affectataire principal est le ministre chargé de l'aviation civile

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NOR : EQUA9401495A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé relatif à la prévention du péril aviaire sur les aérodromes à affectation principale civile sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.


  • Art. 2. - La mise en place du service de prévention du péril aviaire s'effectuera dans un délai de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1994.

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le directeur de la navigation aérienne,

P. JAQUARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. PAUL

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