Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,

Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu les dispositions du code professionnel local maintenues en vigueur par la loi du 1er juin 1924, notamment son article 103 (g) ;

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres des métiers ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,