Le 5° de l'article 103 (g) du code professionnel local susvisé est abrogé.
Décret n°96-643 du 16 juillet 1996 relatif à l'organisation des services des chambres de métiers et de l'artisanat d'Alsace et de la Moselle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2004