Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)

en vigueur au 25/05/2026en vigueur au 25 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1994

NOR : MAEX9300128L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/05/1994Version en vigueur depuis le 31 mai 1994

    Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-425.

Sénat :

Projet de loi n° 160 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Crucis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 319 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1135 ;

Rapport de M. Etienne Pinte, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1224 ;

Discussion et adoption le 20 mai 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.