Loi n° 94-425 du 28 mai 1994 autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (1)

En vigueur depuis le 31/05/1994En vigueur depuis le 31 mai 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/05/1994Version en vigueur depuis le 31 mai 1994

Est autorisée l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles le 26 avril 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.