Décret n°94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

abrogée depuis le 12/01/2002abrogée depuis le 12 janvier 2002

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 janvier 2002

NOR : ECOX9351315D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur du 24/02/1994 au 12/01/2002Version en vigueur du 24 février 1994 au 12 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 2002

    Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale sont désignés par décret à raison :

    de deux sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

    de deux sur proposition du ministre chargé du budget ;

    d'un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;

    d'un sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale.

  • Article 2

    Version en vigueur du 24/02/1994 au 12/01/2002Version en vigueur du 24 février 1994 au 12 janvier 2002

    Abrogé par Décret n°2002-51 du 11 janvier 2002 - art. 1 (V) JORF 12 janvier 2002

    Les personnalités mentionnées au 2° de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.

  • Article 3

    Version en vigueur du 24/02/1994 au 12/01/2002Version en vigueur du 24 février 1994 au 12 janvier 2002

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANçOIS BAYROU

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY